Remboursement immédiat des comptes courants d’associés : attention à la faute de gestion ! L’article L651-2 du Code de commerce prévoit qu’en cas de faute de gestion le tribunal pourra faire supporter le montant de l’insuffisance d’actifs aux dirigeants de droit ou de fait d’une société en liquidation. Dans un arrêt récent du 24 mai…
Limitation de responsabilité du banquier – Qualité de créancier L’article L650-1 du Code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours fautifs qu’il a consentis à une société aux seuls cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de prise de garantie disproportionnée. La Cour de cassation, par un…
Création d’entreprise – Loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018 La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a notamment pour objectif l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Elle procède à l’abrogation de…